J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13069

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Arrêtés du 24 août 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920537A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, par suite des décès de M. Lecapitaine (Georges, Marcel, Eugène, André) et de M. Lecapitaine (Eric, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Georges Lecapitaine, Jean-Pierre Levieils et Eric Lecapitaine, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Levieils, notaire associé ».